Trouvez votre bonheur Achetez ou Vendez en toute simplicité - Publiez vos biens immatériels - postez 3 annonces GRATUITEMENT

Achetez ou Vendez comme vous aimez


Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Champ d'application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s'appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne TVB (ci-après désignée par «trouvezvotrebonheur.com»).

TVB se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s'applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

Offre

L'offre s'adresse aux personnes physiques ou morales.

L'offre est valable tant qu'elle apparaît dans le site. Des modifications de prix et d'annonces sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les annonces de la boutique en ligne sont à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.

3. Prix

Prix

Les prix s'entendent en Euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.

4. Commande

Commande

L'affichage des biens immatériels sur le site n'est pas légalement contraignant.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d'un contrat auprès de TVB.

Après validation de la commande par le vendeur, le client peut voir sur ses Achats le statut en préparation, qui confirme que la commande est en traitement par le vendeur. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière est en traitement. Si une commande est complétée, la commande d'origine sert de base de calcul.

5. Conclusion du contrat

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après validation de la commande par le vendeur. Dès que la commande est prête et expédiée par le vendeur, le client peut voir sur ses Achats le statut livré.

7. Livraison

Livraison

Généralités

La livraison de commande doit être respectée par le vendeur, faute de quoi, le client peut ouvrir un litige.

8. Réclamation

Réclamation

Si le bien immatériel reçu ne satisfait pas au client, le client peut demander une révision du bien au vendeur mais au plus tard 7 jours après que la commande soit livrée par le vendeur.

9. Possibilités de paiement

Possibilités de paiement

Les paiements doivent être effectués en Euros ou la devise de votre choix et Paypal fera le change.

Moyens de paiement électroniques

Les moyens de paiement acceptés sont Paypal et les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express) En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement a lieu au moment de la commande par le client à TVB. Le vendeur recevra son paiement qu'après avoir cliqué sur le bouton livré et au bout de 30 jours.

10. Paiement des commandes par les clients

10.1 Gains des vendeurs

10. Le paiement des commandes inclus les frais bancaires pour le client.

10.1 Les gains perçus par les vendeurs sont le prix des annonces net moins la commission de TVB qui s'élève à 1 € par annonce.

 

Remboursements

Si le client demande un remboursement, il sera crédité sur le compte ou il a payé sa commande moins les frais Paypal.

11. Droit applicable et for juridique

Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s'applique à la relation juridique entre TVB et le client, à l'exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques est Zurich ou le lieu de domicile du client. Le for juridique exclusif pour les personnes morales est Zurich.

12. Contact et service clientèle

Contact et service clientèle

Avez-vous une question? Consultez nos FAQ ! Vous y trouverez les questions / réponses les plus fréquentes.

Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle de TVB par e-mail à admin@trouvezvotrebonheur.com.

13. Echanges de mails

L'échange de mails sur le chat ou dans une annonce n'est pas autorisé, de même que des redirections sur d'autres sites pour vendre son annonce. Les contrevenants risquent d'être bannis de TVB.

14. Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données vaut pour TVB, Avenue de Vaudagne 13a 1217 Meyrin, Suisse.

Les dispositions de la présente déclaration de protection des données priment en cas de contradiction, de quelque nature qu'elle soit, entre celles-ci et les autres conditions contractuelles ou les conditions générales de TVB applicables pour le surplus.

La protection des données est une affaire de confiance, et celle-ci compte pour nous. Nous respectons votre personnalité et votre sphère privée. De même, nous cherchons à garantir la protection de vos données personnelles et leur traitement conforme à la législation.

Nous tenons fermement à recevoir votre consentement quant au traitement de vos données personnelles. Au travers de la présente déclaration de protection des données, nous vous informons de manière complète sur les méthodes que nous appliquons en la matière. Ensuite, c'est à vous de décider si vous souhaitez que vos données soient traitées ou non.

La présente déclaration de protection des données englobe des informations aussi bien passées que futures. Si vous vous déclarez d'accord avec le traitement de vos données personnelles, ces opérations concerneront non seulement les informations que nous saisirons à l'avenir mais aussi celles déjà enregistrées chez nous. Cela vaut en particulier pour les données personnelles que nous avons recueillies.

Lorsque, dans la présente déclaration de protection des données, nous parlons de traitement de vos données personnelles, nous entendons toute opération s'y rapportant. Par exemple:

  • le recueil
  • la saisie
  • la gestion
  • l'utilisation
  • la transmission
  • la divulgation ou
  • la suppression de vos données personnelles

Nous recueillons les données personnelles afin de pouvoir proposer des services meilleurs à nos clients.